Assurance, Une expertise d'assurance est-elle contestable ?
Dégât des eaux, incendie ou vol sont autant de sinistres à déclarer au plus tôt à son assureur. Celui-ci évalue alors - via une expertise - les dommages causés, en fonction du contrat d'assurance souscrit. Toutefois, plusieurs recours existent en cas d'inadéquation entre l'analyse de l'assureur et les réels préjudices subis.
Qu'est-ce qu'un compromis ?
Votre assurance désigne un expert pour établir la relation matérielle entre le sinistre déclaré et les dommages constatés, évaluer le montant des réparations ou la valeur du bien, s'il n'est pas réparable, mais aussi déterminer les préjudices consécutifs au sinistre (s'ils sont garantis par le contrat).
Il s'agit d'un expert choisi par votre société d'assurance, mais la déontologie lui impose l'équité, l'indépendance et la transparence. Il doit vous informer de ses visites, et convoquer toutes les autres parties concernées par l'événement.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'indemnisation proposé par cette première expertise, il est tout à fait possible de la contester, en demandant une contre-expertise. Elle sera effectuée par un expert de votre choix, mais à vos frais. Notez toutefois que certains contrats d'assurance comportent une garantie "honoraires d'expert", qui prévoit - dans certaines limites - le règlement de cette contre-expertise.
Le contre-expert, également nommé "expert d'assuré" (lire encadré ci-dessous), entre alors en contact avec l'expert désigné par l'assurance, afin d'établir une expertise contradictoire.
Si, à l'issue de l'expertise contradictoire, les deux experts ne parviennent pas à se mettre d'accord, un troisième est alors nommé, comme un arbitre pour les départager. Les décisions seront alors prises à la majorité des voix, et les frais liés à cette tierce intervention sont divisés entre votre assureur et vous pour régler ses honoraires.
Si malgré ces voies de recours dites "internes", la situation n'est pas réglée, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance. Selon les cas, il s'agit d'un médiateur particulier, ou nommé par l'une des familles professionnelles (Fédération françaises des sociétés d'assurance, FFSA ou Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, Gema).
La demande peut être effectuée auprès de votre compagnie, ou encore à "Médiation assurance " 1, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux cas. Cet organisme centralisateur se chargera d'orienter votre demande vers le bon médiateur.
Il a ensuite trois mois pour répondre, s'il est affilié à la FFSA, six mois pour les sociétés affiliées au Gema. Dans ce dernier cas, son avis s'imposera à l'assureur, tandis que les autres sociétés n'ont qu'une obligation morale de le respecter.
Un dernier recours : la justice
Si l'avis du médiateur est négatif, ou si la compagnie ne suit pas un avis positif, l'affaire peut alors, en dernier recours, être portée en justice. Un délai de prescription de deux ans doit alors être respecté, à compter de l'événement à l'origine du litige. Vous pouvez saisir le tribunal d'instance, pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10.000 euros, ou le tribunal de grande instance si les litiges dépassent cette somme. Le tribunal compétent est généralement celui de votre domicile et la demande doit être faite par lettre, ou verbalement au greffe du tribunal.
Gros plan sur l'expert d'assuré
Missionné par l'assuré, il doit discuter avec l'expert désigné par l'assurance des modalités d'indemnisation. Soumis à la loi de 1972 sur les opérations de démarchage, l'expert d'assuré doit laisser un délai de renonciation de sept jours après signature de la mission.
- - le déclarer correctement
- - prendre des mesures conservatoires pour limiter les dégâts et sauvegarder les biens de l'assuré
- - réaliser une expertise afin d'établir un état de perte précis des biens endommagés indemnisables
- - étudier le contrat d'assurance de la victime afin de l'appliquer au mieux
- - participer aux opérations d'expertise avec les parties adverses et leurs experts
- - défendre au mieux le dossier de l'assuré pour optimiser l'indemnisation
- - accélérer la procédure de celle-ci
- - et assister l'assuré jusqu'au paiement complet des indemnités.