Signer un bail, un contrat de location

Vous avez trouvé une location et vous vous apprêtez à signer le bail. Une bonne raison pour vous intéresser au contenu du contrat. S’agissant d’une location vide consentie par un bailleur privé ou une société, ce contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989.

S'il peut être rédigé sur papier libre, procurez-vous plutôt un formulaire type de ce contrat. Vous en trouverez dans une librairie spécialisée ou auprès d'une association de locataires. Une démarche qui n'est cependant pas nécessaire, dès lors que vous recourez à un professionnel de la location (agent immobilier ou administrateur de biens) qui dispose de tous les documents adéquats. Le contrat peut être établi sous seing privé, ce qui se produit dans la majorité des cas, ou par acte authentique chez le notaire.

Un contrat strictement réglementé

Le contrat de location, régi par la loi du 6 juillet 1989, est très réglementé. Il doit contenir un certain nombre d'informations. À commencer par l'identité des deux parties (bailleur et locataire), la nature et la destination de la location (habitation, usage mixte), la date de départ de la location ainsi que la durée du bail. Dès lors que le bailleur est une personne privée, cette durée ne peut être inférieure à trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Cette durée est étendue à 6 ans minimum (toujours renouvelable par tacite reconduction), si vous avez affaire à une société. Doivent évidemment y figurer le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision, de même que le montant du dépôt de garantie (désormais fixé à un mois de loyer). Au moment de la signature du bail, le bailleur doit également vous fournir un état des risques naturels ou technologiques (si la commune dispose d'un tel plan) ainsi qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement, qui n'a qu'une valeur informative, mais qui permet de prendre conscience de la consommation d'un logement. Le bailleur n'est pas, le cas échéant, tenu d'effectuer des travaux.

Des clauses à étudier de près

Certaines clauses ne sont pas obligatoires, mais généralement intégrées au contrat. Elles concernent notamment les modalités de révision du loyer. Il faut savoir que, faute d'avoir inséré une telle clause, le bailleur ne peut pas prévoir cette révision. Le contrat peut également prévoir d'autres clauses, comme le montant des avances sur charges ou l'obligation de souscrire un contrat d'entretien pour certains équipements (une chaudière à gaz, par exemple). Certaines clauses, considérées comme abusives, sont cependant proscrites. Le bailleur ne peut pas, par exemple, vous obliger à payer votre loyer par prélèvement automatique, ou à vous obliger à faire visiter le logement plus de deux heures par jour (en cas de départ de votre part ou de vente du bien). L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dresse une longue liste de ces clauses. À lire attentivement !